La loi du 11 février 2005 impose aux ERP, collectivités, logements collectifs et commerces de mettre au norme leur accessibilité.

Règlementation loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 impose aux ERP, collectivités, logements collectifs et commerces de mettre au norme leur accessibilité.

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Toutes les premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »


 

L'accessibilité des établissement recevants du public

Normes d'accessibilité des Etablissements Recevant
du Public :

 

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées.

Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est généralement le 1er janvier 2015...

 

Normes d'accessibilité des collectivités : 

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune...

 

Normes d'accessibilité des logements collectifs

 

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat....

 

L'accessibilité des commerces

 Normes d'accessibilité des commerces pour les handicapés :

 

Les commerces sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils doivent être rendus accessibles au plus tard le 1er janvier 2015.

Les obligations d’accessibilité diffèrent selon la catégorie de l’ERP. Les travaux réalisés dans les ERP sont autant d’occasions pour améliorer le niveau d’accessibilité existant....