Ad’ap : Eviter les sanctions du decret du 11 mai 2016 et se conformer à la loi Handicap du 11 février 2005.

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Ad’ap : Eviter les sanctions du decret du 11 mai 2016 et se conformer à la loi Handicap du 11 février 2005.

Depuis la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » votre dossier « Cerfa » Ad’ap devrait être normalement déposé. 


Ce que vous risquez si votre ad'ap n'a pas été déposé

Si votre Ad’ap n’a pas été encore remis, vous risquez  selon vos cas et à moins d’avoir effectué une demande de report ou une attestation d’accessibilité avant le 27 septembe 2015 :

  • 1500 € d’amende si vous êtes gérant d’un ERP de 5ème catégorie,
  • 5000 € d’amende si vous êtes gérant d’un ERP catégorie 1 à 4 ou si vous êtes gérant de plusieurs ERP.

 

Votre Ad’ap n’est toujours pas déposé ? Vous l’avez déposé mais rien n’a encore démarré ? Vous faites simplement partis des retardataires ? Sans plus tarder, contacter Accessibilité & Handicap : nous pouvons vous aider.

N’oubliez pas que ce nouveau décret n’annule pas les sanctions pour non-respect de la loi handicap du 11 février 2005 (amendes jusqu’à 75 000€, prison avec sursis et fermeture de votre ERP possible !) .

 

Suis-je concerné par les sanctions du decret du 11 mai 2016 qui encadre l’ad’ap ?

 

 

Votre Ad’ap n’est pas déposé et vous n’êtes pas accessible.

Oui, vous risquez les sanctions du décret 2016-578 car elles vous concernent spécifiquement :

- vous êtes un petit commerce (ERP de 5ème catégorie), vous risquez 1500 € d’amende par bâtiment pour non dépôt de votre dossier et/ou un document incomplet peut vous coûter jusqu’à 1500€ de sanction,
- vous disposez d’un ERP (ou plusieurs) d’une catégorie 1 à 4, votre sanction s’élève à 5000 € par bâtiment et le document erroné ou incomplet peut vous revenir à 1500€.

Comment Accessibilité & Handicap peut m’aider ?

  • Nous réalisons votre diagnostic accessibilité pour connaître le détail des actions à mener.
  • Nous pouvons monter votre dossier administratif Ad’ap avec ou sans dérogation.
    Contactez-nous !

Vous avez déposé votre Ad’ap mais n’avez pas respecté vos engagements

Oui, le décret du 11 mai vous concerne et vous risquer des sanctions à travers le décret du « constat de carence » :

- vous n’avez pas encore commencé les travaux : vous risquez une poursuite judiciaire et votre Ad’ap peut être annulé,

- la mise en œuvre a pris plus de temps et vous êtes en retard : vous devez effectuer une prévision comptable du montant des travaux prévus,

- vos engagements de mise en accessibilité n’ont pas été tenu à la fin de votre période d’Ad’ap : un nouveau délais de fin de travaux vous sera imposé par mise en demeure et une amende de 5 à 20% du montant total vous sera exigée.

COMMENT ACCESSIBILITÉ & HANDICAP PEUT M’AIDER ?

Des solutions peu onéreuses et rapides à mettre en place sont disponibles, nous pouvons vous guider et vous accompagner dans leurs choix. Vous pouvez consulter le site solah.fr  pour découvrir ces solutions économiques.

Vous avez déposé votre Ad’ap et avez suivi votre plan d’action

Non, vous n’êtes normalement pas concerné par ce décret… sauf si vous avez des difficultés à fournir les justificatifs des travaux effectués. Attention, chaque document peut ainsi vous coûter entre 1500 € et 2500 € s’ils sont manquants et toute erreur peut vous revenir jusqu’à 1500€.

  COMMENT ACCESSIBILITÉ & HANDICAP PEUT M’AIDER ?

  • Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne pour vérifier votre conformité.
  • Nous pouvons, avec nos partenaires, compléter vos attestations d’achèvement de travaux.

Vous avez déposé votre Ad’ap et disposez d’une dérogation.

Non, vous n’êtes pas concerné par ce décret. Il existe néanmoins des solutions simples et peu onéreuses que vous pouvez mettre en place pour être plus accessible et améliorer l’accueil des personnes handicapées dans votre établissement.

 COMMENT ACCESSIBILITÉ HANDICAP PEUT M’AIDER ?

Nous pouvons vous fournir tout type de solutions pour signalétique, rampe pmr, élévateur, balises audios,… Contactez-nous ! 

Vous n’avez pas déposé votre Ad’ap mais vous êtes déjà accessible

Non,  ce décret ne vous concerne pas directement.  .

COMMENT ACCESSIBILITÉ HANDICAP PEUT M’AIDER ?

Nous pouvons vous établir une attestation d’accessibilité que nous vous conseillons de faire au plus vite. Vous pouvez également la remplir en ligne sur solah.fr