Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

Accompagnement à la dérogation pour l'accessibilité
Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

La loi 2005 prévoit des dérogations accessibilités pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

  • Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences économiques excessives sur l’activité de l’établissement.
  • S’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Elles s’accompagnent alors de mesures de substitution.
  • S’il existe des impossibilités techniques. 
  • Si les copropriétaires votent le refus des travaux à l'Assemblée Générale.

 

« Les dérogations sont accordées après avis conforme de la commission
départementale consultative. » 

 

La sous-commission départementale l’accessibilité aux personnes handicapées est l’organe compétent pour donner des avis concernant les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et des dérogations à ces dispositions dans ces ERP.

 

La sous-commission est composée d’un membre du corps préfectoral, d’un représentant de la DDT (Direction Départementale des Territoires), d’un représentant de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), d’un représentant de la commune, de quatre représentants d’associations de personnes handicapées ou relatives au handicap, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP.

L'offre d'accessibilite & handicap :

INTERVIENtion À VOS CÔTÉ POUR ARGUMENTER ET MOTIVER
LA DEMANDE DE DÉROGATION.

Il est nécessaire de faire des demandes de dérogations qui rentrent dans le champ de la réglementation. Il est donc obligatoire de détecter les motifs recevables par la Sous Commissions. Il faut faire la distinction entre bâtiment neuf et existant, entre la réglementation et les atténuations de la réglementation, etc.

 

Nous vous accompagnons sur cette démarche souvent compliquée et impactant. En effet en fonction de vos projets à courts, moyens ou longs termes, des choix différents peuvent se présenter. Accessibilité & Handicap se positionne comme votre partenaire à vos côté.

 

« Accessibilité & Handicap s’engage à vos côtés en respectant l’intégrité
de la réglementation »

Accessibilité et Handicap prend en charge la réalisation complète de votre dossier de dérogation accessibilité en intégrité avec la réglementation de 2005.

  • Rédaction de la notice d’accessibilité.
  • Présentation du plan de situation.
  • Argumentation de la demande de dérogation.
  • Relation avec les professionnels compétents (architectes, expert-comptable).

LES AUTRES MISSIONS D'ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

Nous réalisons également :

 

Besoins d'un renseignement sur une possible demande de dérogation des établissements recevant du public !

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