Foire aux questions autour de l'accessibilité des handicapés

Question réponse sur l'accessibilité des handicapés dans les ERP
Foire aux questions autour de l'accessibilité des handicapés

Les établissements recevant du public existants doivent permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. 


Toutes nos questions-réponses sur l'accessibilité

 

Quels sont les contrôles mis en place ?
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

 

L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?
L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.

 

Quelle est la nature des sanctions ?
En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

 

La sécurité ?
Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

 

La formation des professionnels est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du cadre bâti.